Identification du prestataire :

École des Métiers du Bien-Être (EMBE)
Association à but lucratif
Siège social : 3 rue de la Concorde – 36000 Châteauroux
Téléphone : 06 17 16 70 36
E-mail : embe36000@gmail.com

Numéro SIRET : 903 704 641 00021
Code APE : 8559B
Numéro de déclaration d’activité des prestataires de formation : 24360104036
Numéro de déclaration de création : W362007666

Représentante légale : Madame Alexandra Faranna, Présidente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’EMBE propose et réalise des prestations de formation, d’ateliers et d’initiations, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Nature des prestations

1. Actions relevant de la formation professionnelle continue

Certaines actions de formation proposées par l’EMBE relèvent du champ de la formation professionnelle continue, au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Elles concernent exclusivement les formations suivantes : 

- Parcours complet du cursus Massage de bien-être ou les formations à la carte en Massage bien-être,

- Communication Bienveillante et Analyse des Pratiques Professionnelles.

- formations réalisées en structure sociale ou médico-social.

- et si le bénéficiaire dispose d’un projet professionnel défini ;

- ou si la formation est réalisée dans un cadre professionnel, notamment avec un financement par un OPCO, une entreprise ou un organisme public (France Travail / ex-Pôle emploi, etc.), ou fait l’objet d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle.

2. Actions réalisées hors formation professionnelle continue

Relèvent de la prestation de services au sens du droit commun :

- toutes les autres formations proposées par l’EMBE ne figurant pas dans la liste ci-dessus ;

- les formations suivies à titre personnel ou de développement personnel, sans projet professionnel ;

- les ateliers, initiations et stages de découverte proposés exclusivement à un public de particuliers.

Prérequis

Certaines formations peuvent nécessiter des prérequis. Ceux-ci sont précisés dans les programmes détaillés disponibles sur le site internet de l’EMBE pour chaque formation concernée.

Acceptation des conditions générales

Le client et/ou l’apprenant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute inscription ou contractualisation.

Il déclare avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

Il déclare être juridiquement capable de contracter ou valablement habilité à représenter la personne morale pour laquelle il s’engage.

Prix et régime de TVA

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

Selon la nature de la formation et le profil de l’apprenant :

les actions relevant de la formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts ;

les autres prestations (formations hors cadre professionnel, ateliers, initiations, prestations de services) sont soumises à la TVA au taux en vigueur.

Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis, la convention, le contrat de formation et la facture. Les prix affichés sur le site internet sont fournis à titre indicatif et peuvent être exprimés « net de TVA » ou « TTC » selon le cas.

Devis et contractualisation

Toute prestation de formation, d’atelier ou d’initiation fait l’objet d’un devis préalable établi sur demande.

La prestation ne débute qu’après :

acceptation écrite du devis ;

signature de la convention ou du contrat de formation le cas échéant.

Les devis sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’émission.

Demande d'inscription et établissement des documents contractuels

Toute demande d'inscription à une formation dispensée par l'EMBE fait l'objet d'un traitement administratif préalable à l'établissement du contrat ou de la convention de formation.

À réception de la demande, l'EMBE adresse au demandeur un courriel récapitulant les modalités applicables et l'invitant à confirmer qu'il souhaite maintenir sa demande d'inscription.

La préparation du dossier et l'établissement du contrat ou de la convention de formation ne débutent qu'après réception de cette confirmation.

Le contrat ou la convention est ensuite transmis au demandeur pour validation et signature. Sauf délai différent précisé dans le courriel d'envoi, le document signé doit être retourné à l'EMBE dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception.

À défaut de retour du document signé dans ce délai, l'EMBE pourra clôturer le dossier et libérer la place éventuellement réservée. L'absence de retour ne vaut pas, à elle seule, désistement ni acceptation automatique de frais supplémentaires.

Frais administratifs de traitement des demandes

Frais administratifs de traitement des demandes

Toute demande d'inscription confirmée par le demandeur peut entraîner la préparation d'un dossier administratif et l'établissement des documents contractuels correspondants.

Les frais de traitement administratif sont fixés à 30 € TTC par dossier. Ils sont offerts lorsque la formation est effectivement réalisée.

Avant d'engager ces démarches, l'EMBE informe le demandeur du montant de ces frais et des conditions dans lesquelles ils peuvent être facturés. Le demandeur confirme par retour de courriel qu'il souhaite maintenir sa demande après avoir pris connaissance de ces informations.

En cas de désistement après confirmation de la demande et commencement effectif du travail administratif, les frais pourront être facturés uniquement lorsque cette facturation est autorisée par les dispositions légales applicables et par les conditions contractuelles acceptées par le demandeur.

En cas d'absence de retour du contrat ou de la convention signé dans le délai imparti, l'EMBE pourra clôturer le dossier. Cette clôture ne constitue pas, à elle seule, un désistement et ne rend pas automatiquement les frais exigibles.

Modalités de paiement

Formations

Les modalités de paiement, les échéances et les éventuels acomptes sont précisés dans le devis, le contrat ou la convention de formation applicable à la prestation.

Pour les contrats de formation professionnelle conclus avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, les règles spécifiques des articles L. 6353-3 à L. 6353-6 du Code du travail s'appliquent, notamment en matière de délai de rétractation et d'échelonnement des paiements.

Pour les prestations commandées par une entreprise ou relevant d'un autre régime juridique, les conditions de paiement convenues dans le devis et les documents contractuels s'appliquent, sous réserve des dispositions légales applicables.

Aucune somme ne peut être exigée en méconnaissance des dispositions légales impératives.

Annulation, abandon et résiliation

À l'initiative du client ou de l'apprenant

Toute demande d'annulation ou de désistement doit être adressée par écrit à l'EMBE.

Les conséquences financières de l'annulation, de l'interruption ou de l'abandon d'une prestation sont déterminées en fonction de la nature de la prestation, du statut du cocontractant et des dispositions légales applicables. Les conditions particulières prévues dans le devis, le contrat ou la convention de formation s'appliquent dans le respect de ces dispositions.

Pour les contrats de formation professionnelle conclus avec une personne physique à titre individuel et à ses frais, les règles spécifiques du Code du travail s'appliquent. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

À l'initiative de l'EMBE

En cas d'annulation d'une formation ou d'un atelier par l'EMBE, notamment en raison d'un nombre insuffisant de participants, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées, sous réserve des éventuelles modalités de report acceptées par le client.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à :
École des Métiers du Bien-Être – 3 rue de la Concorde – 36000 Châteauroux
E-mail : embe36000@gmail.com

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CNPM – Médiation de la consommation
Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Site internet : cnpm-mediation-consommation.eu

À compter du 1er janvier 2026, la dénomination deviendra MED CONSO DEV (medconsodev.eu).

Protection des données personnelles (RGPD)

Lors de votre inscription à une formation, ou sur votre demande de réception de notre newsletter,  l'EMBE pourra enregistrer vos données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse mail, professions et formations suivies) nécessaire à la bonne réalisation du contrat qui nous lie.

Le destinataire unique de vos données est l'école des Métiers du Bien-être et les responsables du traitement de ces données sont Alexandra Faranna, présidente de l'association ainsi que Laetitia Marié, directrice. l'EMBE est domiciliée 3 rue de la Concorde 36000 Châteauroux. En application de la loi Informatique et libertés du 06.01.1978 et du RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression auprès des responsables du traitement ou par courrier électronique adressé à : embe36000@gmail.com et l’interroger pour l'exercice de l'ensemble de vos droits au titre de la Loi du 6 janvier 1978. Conformément à l’article 77, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : CNIL ou en cas de violation alléguée du RGPD.

L’ensemble des données recueillies seront conservées pour une durée maximum de 5 ans.

Force majeure

L’exécution des obligations de l’EMBE est suspendue en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. L’EMBE informera le client dans les meilleurs délais.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.